Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Les jeunes entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à vouloir créer leur propre entreprise. Une chose est certaine, ils partagent le même rêve, celui de se positionner sur le chemin de la réussite. Bien entendu, avant de mettre en place un business plan, il ne faut pas oublier de choisir un statut juridique adapté à son projet professionnel. Le point dans cet article.

Quel statut juridique et social choisir pour son entreprise ?

SA (Société Anonyme)

En optant pour le statut SA (Société Anonyme), l’entrepreneur devra trouver un associé qui partage les mêmes ambitions que lui. Il faut toutefois retenir que le capital social de la société doit être au maximum 37 000 € pour pouvoir bénéficier des avantages de ce statut juridique. La bonne nouvelle c’est que le PDG d’une SA profite du régime de sécurité sociale et de retraite. De plus, le régime fiscal applicable à l’entreprise est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Étant donné que la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport financier initial, ils ne perdront que le montant du capital investi en cas de faillite. Pour aller plus loin, une société cotée en bourse doit compter au moins 7 associés (deux pour les autres). Le conseil d’administration d’une SA se compose généralement de 3 à 18 membres.

EI (Entreprise individuelle)

Il est possible de créer une entreprise sans capital avec le statut d’entreprise individuelle (EI). Les entrepreneurs (âgés de 18 ou plus) l’apprécient pour sa grande souplesse. Quoi qu’il en soit, l’entrepreneur individuel ne peut pas choisir un associé pour pouvoir monter une EI. Il convient aussi d’ajouter que cette forme juridique entraine une responsabilité totale des dettes professionnelles, patrimoine professionnel et patrimoine personnel étant alors liés. En ce qui concerne le régime fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus BIC (pour les commerçants et artisans) ou BNC (pour ceux qui exercent une profession libérale). Il doit également verser des cotisations (calculées sur la base de ses bénéfices imposables) au titre du régime fiscal des indépendants.

EURL (Entreprise universelle à responsabilité limitée)

Les créateurs d’entreprises (entrepreneurs) seuls n’hésiteront pas à opter pour le statut juridique EURL. En clair, il n’est pas obligé de rédiger un contrat avec un ou plusieurs associés. Dans le cadre d’une EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports financiers. Cerise sur le gâteau, il est tout à fait envisageable de créer une Entreprise Universelle à responsabilité limitée, sans profiter de capitaux de départ importants. En d’autres termes, il est plus facile d’accéder à ce statut juridique, peu importe le montant du capital initial. Il est bon de souligner que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour créer une EURL. Dans l’hypothèse où l’associé unique d’une EURL est une personne physique, celui-ci doit déclarer les bénéfices sociaux. Bien entendu, les revenus tirés d’une activité libérale doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les autres sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la gérante d’une EURL est une personne tierce, celle-ci bénéficie automatiquement du régime de sécurité sociale et de retraite. Si c’est l’associé unique qui est le dirigeant de l’entreprise, le régime fiscal applicable est celui des travailleurs non-salariés.

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