Tout savoir sur le statut de SARL

Il existe différents types d’entreprises en fonction du statut juridique. La SARL, parmi tant d’autres, est la plus courante et la plus adoptée lors d’une création d’entreprise. Ce statut présente en effet de nombreux avantages pour les associés. Ci-après les détails.

Les démarches pour créer une SARL

Pour créer une SARL (société à responsabilité limitée), la première chose à faire est de déposer le dossier de déclaration d’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent (CFE) ou bien au greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, les pièces à fournir sont le formulaire MO (formulaire de déclaration de création d’entreprises), l’autorisation d’exercer (pour l’activité réglementée), l’attestation de parution de l’avis de création d’entreprises dans un journal d’annonces légales, le statut signé et daté par les associés (deux exemplaires) ainsi que le rapport du commissaire aux apports signés et datés (deux exemplaires). Le gérant est également tenu de fournir quelques justificatifs dont la déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée et datée, la photocopie de sa pièce d’identité ainsi que l’attestation de filiation.

Quid du fonctionnement d’une SARL ?

Concernant le fonctionnement d’une SARL, d’abord les associés peuvent être des personnes physiques ou morales avec 2 associés au minimum et 100 au maximum. Pour ce qui est du capital social, le montant est fixé par les associés suivant l’activité de l’entreprise, sa taille ainsi que les besoins en capitaux. En ce qui concerne la direction, la SARL doit être dirigée par des personnes physiques, mais pourra être contrôlée par un ou plusieurs dirigeants. En outre, ce type d’établissement doit déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Une assemblée générale ordinaire par an doit avoir lieu, ne serait-ce que pour permettre aux associés d’apporter leur approbation sur les comptes annuels.

En ce qui concerne ses obligations fiscales, la SARL est soumise à l’impôt sur la société, elle est donc imposée sur les bénéfices réalisés.  Mais il est possible d’opter pour un impôt sur le revenu avec l’accord de tous les associés et à condition que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euro et que le nombre des salariés est inférieur à 50. Ce dispositif vise uniquement les SARL de moins de 5 ans. Concernant, en dernier lieu, le régime social du dirigeant, le gérant majoritaire est considéré comme étant un travailleur non-salarié et détient plus de 50 % du capital. Le gérant minoritaire ou gérant égalitaire détient, quant à lui, moins de 50 % du capital. Celui-ci profite du régime de retraite des salariés et de la sécurité sociale. Il pourra également bénéficier du régime social des salariés pourvu qu’il dispose d’un contrat de travail ayant rapport à des fonctions techniques. Également, un lien de subordination doit être démontré entre la société et le gérant minoritaire afin que ce dernier puisse tirer profit d’un tel régime social.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *